La réforme de l’assurance-maladie obligatoire progresse sur le plan institutionnel. Saisi par la Chambre des représentants, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis adopté à l’unanimité le 28 janvier 2026 et présenté le 9 avril, soutenant le projet de loi 54.23 tout en y apportant des réserves majeures.
Le texte prévoit de confier à la CNSS la gestion unique de l’AMO de base, en intégrant notamment le régime du secteur public actuellement géré par la CNOPS. Une évolution considérée par le CESE comme un jalon structurant dans le processus de généralisation de la protection sociale au Maroc.
Toutefois, l’institution souligne que cette unification administrative ne garantit pas, à elle seule, l’équilibre du système. Elle met en garde contre les risques liés au transfert d’un régime potentiellement déficitaire sans étude actuarielle approfondie. Une telle analyse est jugée indispensable pour évaluer les engagements financiers, anticiper les recettes et éviter un déséquilibre global.
Le CESE insiste également sur la nécessité de garantir l’égalité réelle entre les assurés et la continuité effective des droits. Il attire l’attention sur la situation des personnes en “droits fermés”, c’est-à-dire celles qui ne bénéficient plus d’une couverture active malgré leur affiliation passée. Leur prise en charge constitue, selon le Conseil, un enjeu central pour une réforme réellement inclusive.
Par ailleurs, l’institution recommande une convergence progressive des régimes plutôt qu’un alignement rapide. Elle préconise une harmonisation graduelle des cotisations, des plafonds, des remboursements et du panier de soins, afin d’éviter des déséquilibres et de préserver la soutenabilité du système.
Sur le plan de la gouvernance, le CESE appelle à un modèle plus ouvert et représentatif, estimant que la concentration de la gestion autour d’un seul conseil d’administration pourrait limiter l’efficacité du pilotage. La réussite de cette réforme dépendra, selon lui, d’un équilibre entre simplification, transparence et inclusion des différents acteurs.
Au total, 18 recommandations ont été formulées pour encadrer ce chantier stratégique. En validant le principe de la réforme tout en exigeant des garde-fous stricts, le CESE trace une ligne claire : moderniser le système de santé sans compromettre ses équilibres financiers ni creuser les inégalités d’accès aux soins.
